loi78.jpgArticle 1


Chapitre I Principes et définitions

L`informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s`opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l`identité humaine, ni aux droits de l`homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.