Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d`informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l`intéressé.

Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d`informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l`intéressé.

Réglementation de l`établissement du profil ou de la personnalité de l`individu servant de fondement à la décision :utilisation interdite

Sur les décisions individuelles automatisés, voir article 15 de la Directive 95/46