loi78.jpgArticle 3


Chapitre I Principes et définitions

Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés.

bf.jpg Sur le droit de connaître et contester les informations, article 15 de la directive 95/46

bb.jpg Sur le droit d`opposition, voir article 26

bb.jpg Sur l`exercice du droit d`accès, voir article 35

bb.jpg Sur le droit de rectification, voir article 36