Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l`identification des personnes physiques auxquelles elles s`appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.

Informations nominatives

La notion de données à caractère personnel dans la directive

La notion de données à caractère personnel dans la Convention