Est dénommé traitement automatisé d`informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d`opérations réalisées par des moyens informatiques, relatif à la collecte, l`enregistrement, l`élaboration, la modification, la conservation et la destruction d`informations nominatives ainsi que tout ensemble d`opérations de même nature se rapportant à l`exploitations de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d`informations nominatives.

Sur la distinction entre dossier et fichier dans la jurisprudence

Sur la notion de traitement dans la loi de 1978 et dans la directive 95/46:comparaison

Sur la notion de traitement de données à caractère personnel, voir article2b de la directive 95/46

Sur la notion d`informations nominatives, voir article 4

Pour une large interprétation de la notion de traitement automatisé, voir TGI Paris du 5 décembre 1991

Pour exemple, voir arrêt de la cour de cassation du 6 juillet 1994