Une commission nationale de l`informatique et des libertés est instituée. Elle est chargée de veiller au respect des dispositions de la présente loi, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications de l`informatique au traitement des informations nominatives. La commission dispose à cet effet d`un pouvoir réglementaire, dans les cas prévus par la présente loi.

Sur les missions d`information, de conseil et de contrôle.

Sur le pouvoir réglementaire de la CNIL.

Pour l`analogie, et sur l`existence d`une autorité de contrôle nationale, alinéa 1 de l`article 28 de la directive.

Sur les missions de la CNIL, voir l`article 14

Sur l`organisation et le rôle de la CNIL, voir l`article 8