Les crédits nécessaires à la commission nationale pour l`accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de la justice. Les dispositions de la loi du 10 Août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Les comptes de la Commission sont présentés au contrôle de la Cour des Comptes.

Toutefois, les frais entraînés par l`accomplissement de certaines des formalités visées aux articles 15, 16, 17 et 24 de la présente loi peuvent donner lieu à la perception des redevances.

Sur le buget et l`odronancement des dépenses, article 7 du décret du 17 juillet 1978

Sur les redevances, article 8 du décret du 17 juillet 1978

Sur le remboursement des frais des membres de la Commission, article 6 du décret du 17 juillet 1978

Pour le commentaire du Président FAUVET sur le budget de la CNIL dans son rapport annuel.