La Commission dispose de services qui sont dirigés par le président ou, sur délégation, par un vice-président et placés sous son autorité.

La Commission peut charger le président ou le vice-président délégué d`exercer ses attributions en ce qui concerne l`application des articles 16, 17 et 21 (4, 5 et 6° )

Les agents de la Commission Nationale sont nommés par le président ou le vice-président délégué.