La Commission peut demander au premier président de Cour d`Appel ou aux présidents des tribunaux administratifs de déléguer un magistrat de leur ressort, éventuellement assisté d`experts, pour des missions d`investigation et de contrôle effectuées sous sa direction.

Sur les pouvoirs de la CNIL pour faire appliquer la loi, article21.

Sur les conditions d`application, voir articles 58, 59, 60, 61 et 62 du règlement intérieur.