Dans l`exercice de leurs attributions, les membres de la Commission Nationale de l`informatique et des libertés ne reçoivent d`instruction d`aucune autorité.

Les informaticiens appelés, soit à donner des renseignements à la Commission, soit à témoigner devant elle, sont déliés en tant que de besoin de leur obligation de discrétion.

Sur le fait que les ministres et autorités publiques doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche, renvoi à l`article 21.