Des décrets en Conseil d`Etat fixeront les modalités d`application de la présente loi. Ils devront être pris dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Ces décrets détermineront les délais dans lesquels les dispositions de la présente loi entreront en vigueur. Ces délais ne pourront excéder deux ans à compter de la promulgation de ladite loi.

Lien vers l`article 1 du décret du 17 juillet 1978