Pour les catégories les plus courantes de traitements à caractère public ou privé, qui ne comportent manifestement pas d`atteinte à la vie privée ou aux libertés, la commission nationale de l`informatique et des libertés établit et publie des normes simplifiées inspirées des caractéristiques mentionnées à l`article 19.

Pour les traitements répondant à ces normes, seule une déclaration simplifiée de conformité à l`une de ces normes est déposée auprès de la commission. Sauf décision particulière de celle-ci, le récépissé de déclaration est délivré sans délai. Dès réception de ce récépissé, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n`est exonéré d`aucune de ses responsabilités.

Quelques chiffres

Sur le contrôle préalable, article 20 de la directive

Sur l`obligation de notification à l`autorité de cotrôle, article 18 de la directive

Dispositions pénales article 41 de la loi de 1978

Normes simplifées

Normes simplifiées intéressant le secteur privé

Sur "l`obligation" pour la CNIL d`adopter des normes simplifiées