L`utilisation du répertoire national d`identification des personnes physiques en vue d`effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d`Etat pris après avis de la commission.

Autorisation de l`utiliser pour les organismes de sécurité sociale

Le numéro d`inscription au répertoire national d`identification des personnes physiques

Sur le contrôle préalable, article 20 de la directive

Sur l`obligation de notification à l`autorité de cotrôle, article 18 de la directive

Dispositions pénales article 42 de la loi de 1978

Pour le secteur public article 18 du décret du 17 juillet 1978

Pour le secteur privé article 23 du décret du 17 juillet 1978

Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d`identification des personnes physiques (JO 29 Janvier 1982)

Utilisation du répertoire

Le numéro de sécurité social