La demande d`avis ou la déclaration doit préciser :

- la personne qui présente la demande et celle qui a pouvoir de décider la création du traitement ou, si elle réside à l`étranger, son représentant en France ;

- les caractéristiques, la finalité et, s`il y a lieu, la dénomination du traitement ;

- le service ou les services chargés de mettre en oeuvre celui-ci ;

- le service auprès duquel s`exerce le droit d`accès défini au chapitre V ci-dessous ainsi que les mesures prises pour faciliter l`exercice de ce droit ;

- les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins de service, ont directement accès aux informations enregistrées ;

- les informations nominatives traitées, leur origine et la durée de leur conservation ainsi que leurs destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ;

- les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations ainsi que leur cession à des tiers ;

- les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;

- si le traitement est destiné à l`expédition d`informations nominatives entre le territoire français et l`étranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsqu`il est l`objet d`opérations partiellement effectuées sur le territoire français à partir d`opérations antérieurement réalisées hors de France.

Toute modification aux mentions énumérées ci-dessus, ou toute suppression de traitement, est portée à la connaissance de la commission.

Peuvent ne pas comporter certaines des mentions énumérées ci-dessus les demandes d`avis relatives aux traitements automatisés d`informations nominatives intéressant la sûreté de l`Etat, la défense et la sécurité publique.

Pour l`analogie sur le contenu de la notification, article 19 de la directive

Sur les particularités des traitements régis par l`article 15 de la loi, article 20 de la loi de 1978