L`acte réglementaire prévu pour les traitements régis par l`article15 ci-dessus précise notamment :

- la dénomination et la finalité du traitement ;

- le service auprès duquel s`exerce le droit d`accès défini au chapitre V ci-dessous ;

- les catégories d`informations nominatives enregistrées ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations.

Des décrets en Conseil d`Etat peuvent disposer que les actes réglementaires relatifs à certains traitements intéressant la sûreté de l`Etat, la défense et la sécurité publique ne seront pas publiés.

Sur le contenu de la notification, article 19 de la directive