Pour l`exercice de sa mission de contrôle, la commission :

1° Prend des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi;

2° Peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, assistés, le cas échéant, d`experts, de procéder, à l`égard de tout traitement, à des vérifications sur place et de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à sa mission;

3° Edicte, le cas échéant, des règlements types en vue d`assurer la sécurité des systèmes; en cas de circonstances exceptionnelles, elle peut prescrire des mesures de sécurité pouvant aller jusqu`à la destruction des supports d`informations;

4° Adresse aux intéressés des avertissements et dénonce au parquet les infractions dont elle a connaissance, conformément à l`article 40 du code de procédure pénale;

5° Veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d`accès et de rectification indiquées dans les actes et déclarations prévus aux article 15 et 16 n`entravent pas le libre exercice de ce droit;

6° Reçoit les réclamations, pétitions et plaintes;

7° Se tient informée des activités industrielles et de service qui concourent à la mise en oeuvre de l`informatique.

Les ministres, autorités publiques, dirigeants d`entreprises, publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de fichiers nominatifs ne peuvent pas s`opposer à l`action de la commission ou de ses membres pour quelque motif que ce soit et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche

Pouvoir réglementaire de la CNIL

Sur le devoir d`information des autorité publiques

Les recommandations de la CNIL

Sur le pouvoir de contrôle de la CNIL, voir aussi l`article 11 de la de 1978

Sanction pénale du fait d`entraver l`action de la CNIL, article 43 de la loi de 1978

Pouvoir de proposition législative, article 1er, dernier alinéa, du décret du 17 juillet 1978

Recours contre des décisions individuelles ou règlementaires