La commission met à la disposition du public la liste des traitements qui précise pour chacun d`eux:

- la loi ou l`acte réglementaire décidant de sa création ou la date de sa déclaration;

- sa dénomination et sa finalité;

- le service auprès duquel est exercé le droit d`accès prévu au chapitre V ci-dessous;

- les catégories d`informations nominatives enregistrées ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations.

Sont tenus à la disposition du public, dans les conditions fixées par décret, les décisions, avis ou recommandations de la commission dont la connaissance est utile à l`application ou à l`interprétation de la présente loi.

Sur la publicité des traitements,article 21 de la directive

Sur l`exception des traitements intéressant la sûreté de l`Etat, la défense et la sécurité publique, voir les articles 1 et 2 du décret du 28 décembre 1979