La commission présente chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l`exécution de sa mission. Ce rapport est publié.

Ce rapport décrira notamment les procédures et méthodes de travail suivies par la commission et contiendra en annexe toutes informations sur l`organisation de la commission et de ses services, propres à faciliter les relations du public avec celle-ci.

Le 15ème rapport de la CNIL