Sur proposition ou après avis de la commission, la transmission entre le territoire français et l`étranger, sous quelque forme que ce soit, d`informations nominatives faisant l`objet de traitements automatisés régis par l`article 16 ci-dessus peut être soumise à autorisation préalable ou réglementée selon des modalités fixées par décret en Conseil d`Etat, en vue d`assurer le respect des principes posés par la présente loi.

Pour le secteur public

Position de la CNIL

Sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, voir l`article 25 de la directive 95/46

Sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, Dérogations article 26 de la directive