La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite.

Sur l`évolution du sens de cet article avant et après l`entrée en vigueur du nouveau code pénal.

Sur l`influence probable de la Directive 95/46

Sur l`apport de la convention 108

Sur la question de l`applicabilité directe de la convention 108

Sur les sanctions, voir l`article 226-18 du Code Pénal

Pour l`analogie, voir l`article 6 de Directive 95/46

Pour l`analogie, voir l`article 5 de la Convention 108