Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées:

- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses;

- des conséquences à leur égard d`un défaut de réponse;

- des personnes physiques ou morales destinataires des informations.

- de l`existence d`un droit d`accès et de rectification.

Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions.

Ces dispositions ne s`appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions.

Sur l`obligation d`information lors de la collecte

Sur les modalités de cession de fichiers

Sur la pratique

Sur l`influence probable de la directive

Sur les sanctions, voir l`article 1 du décret du 23 décembre 1981