Sauf dispositions législatives contraires, les informations ne doivent pas être conservées sous une forme nominative au-delà de la durée prévue à la demande d`avis ou à la déclaration, à moins que leur conservation ne soit autorisée par la commission.

Sur le droit à l`oubli dans la loi Française

Sur le conflit avec la loi du 3 janvier 1979 sur les archives

Le droit à l`oubli au niveau Européen

Pour l`analogie, voir l`article 6 de la directive 95/46

Pour l`analogie, voir l`article 5 de la convention 108