Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d`informations nominatives s`engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d`empêcher qu`elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

Sur le principe de sécurité et finalité des traitements

Sur la responsabilité pénale et le principe de sécurité

Sur la qualité des données, voir l`article 5 de la convention 108

Sur la sécurité des données, voir l`article 7 de la convention 108

Sur la confidentialité des traitements, voir l`article 16 de la directive 95/46

Sur la sécurité des traitements, voir l`article 17 de la directive 95/46

Sur la responsabilité, voir l`article 23 de la directive 95/46