Les dispositions des articles 24, 30 et 31 ne s`appliquent pas aux informations nominatives traitées par les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle dans le cadre des lois qui les régissent et dans le cas ou leur application aurait pour effet de limiter l`exercice de la liberté d`expression.

Sur le régime d`exception de la presse

Pour l`analogie, voir l`article 9 de la directive 95/46

Pour l`analogie, voir l`article 6 de la Convention 108