Toute personne justifiant de son identité a le droit d`interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l`article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives les concernant et, le cas échéant, d`en obtenir communication.

Sur le titulaire du droit d`accès

Sur les traitements accessibles

Sur la demande d`accès

Pour l`analogie, voir l`article 12-a-1 de la directive du 24 octobre 1995

Pour l`analogie, voir l`article 8-a de la convention du 28 janvier 1981

Sur le droit à l`information, retour aux articles 3 et 27

Sur le droit de communication, renvoi aux articles 35, 39 et 40

Sur le contrôle par la CNIL, retour aux articles 19, 20, 21 et 22

Sur les sanctions pénales, renvoi à l`article 43

Sur l`accès aux fichiers non automatisés, renvoi à l`article 45