Lorsque les copies délivrées à la demande du titulaire du droit d`accès concernent les traitements automatisés d`informations nominatives opérés pour le compte de l`Etat, la redevance prévue par l`article 35 est acquittée par apposition sur la demande d`un ou plusieurs timbres fiscaux. Les timbres doivent être oblitérés par la signature du demandeur ou par le cachet du service qui a délivré la copie.