Si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la commission

Sur le droit de suite

Pour l`analogie voir l`article 12-c de la directive du 24 octobre 1995

Sur la rectification des fichiers, renvoi aux articles 36 et 37

Sur les sanctions pénales, article 1-4eme du décret du 23 décembre 1981