Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin
la recherche dans le domaine de la santé.
Sont destinataires de l`information et exercent les droits prévus aux articles 40-4 et 40-5 les titulaires de l`autorité parentale, pour les mineurs, ou le tuteur, pour
les personnes faisant l`objet d`une mesure de protection légale.
Article 40-6