La mise en oeuvre d`un traitement automatisé de données en violation des conditions prévues par le présent chapitre entraîne le retrait temporaire ou définitif par la Commission nationale de l`informatique et des libertés de l`autorisation délivrée en application des dispositions de l`article 40-2.

Il en est de même en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu par le 2° de l`article 21.