La transmission hors du territoire français de données nominatives non codées faisant l`objet d`un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé n`est autorisée, dans les conditions prévues à l`article 40-2, que si la législation de l`état destinataire apporte une protection équivalente à la loi française.

Pour l`analogie sur le transfert de données:articles 25 et 26 de la directive 95/46

Pour l`analogie sur le transfert de données, voir l`articles 12 de la convention 108

Sur les mesures d`exécutions communautaires : article 31 de la directive 95/46