Un autocommutateur est un ordinateur spécialisé, utilisé pour gérer les communications téléphoniques et mémoriser les numéros appelés à partir de différents postes. Installé sur le lieu de travail, dans une clinique, un hôtel etc..., il permet un contrôle des dépenses des communications. Il peut également permettre un contrôle de l`activité des salariés. A la suite de diverses plaintes et réclamations, la CNIL s`est estimée compétente pour contrôler l`utilisation de ces appareils qui traitent une information indirectement nominative.

Elle a adopté le 18 septembre 1984, une recommandation N°84-31 qui définit les garanties minimales que l`on est en droit d`attendre, lors de l`installation d`un autocommutateur dans une administration ou une entreprise, à savoir :

- le respect de l`obligation d`information préalable en consultant le comité d`entreprise comme y invitent les lois Auroux, lors de l`introduction d`une nouvelle technologie, et en renseignant les salariés sur l`économie générale du système et sur les modalités du droit d`accès;

- le respect de la finalité poursuivie, c`est à dire la facturation des dépenses téléphoniques, à l`exclusion de tout autre but. Les délégués syndicaux, et les délégués du personnel notamment, ne doivent pas voir leur liberté entravée par ce nouveau type de contrôle ;

- l`effacement des informations lorsque la finalité pour laquelle elles ont été collectées a été satisfaite.