L`avis de la CNIL n`est pas obligatoire en cas de proposition de loi, suivant le principe de répartition des compétences .

La commission sera éventuellement consultée par le Parlement ou le Gouvernement ou lors de l`élaboration des décrets d`application.

En cas de projet de loi, l`avis de la CNIL est joint (article 20 du décret du 17 du juillet 1978)