Une loi n°92-1336 du 16 Décembre 1992 est venue introduire dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 , un article 43 nouveau qui vient sanctionner les entraves mises à l`activité de la CNIL mais en en faisant à présent un délit pénal .

Par ce fait même, les dispositions du décret de 1981 se trouvent abrogées , pour le moins là où le texte nouveau recoupe les hypothèses couvertes par le texte ancien .

Pour ce qui est donc de l`entrave réalisée par opposition à l`exercice des vérifications sur place on peut s`interroger sur le texte d`incrimination à appliquer.

Les auteurs de l`ouvrage penche pour une abrogation de cette infraction car le législateur n`a plus estimé nécessaire de le réprimer dans le nouveau texte.