Total des traitements enregistrés depuis 1978 : 368 421

Type de demande d`avis	Article	Nombre
Demande d`avis du secteur public	15	2968
Déclaration ordinaire du secteur privé	16	5926
Déclaration simplifiée du secteur public ou privé	17	27 827
Nombre de dossier préalable		36 721