On entend par traitement automatisé privé tout ce qui ne rentre pas dans le champ d`application de l`article 15.

Champ d`application de l`article 15 : "l`énumération de l`article 15 de la loi couvre l`ensemble du secteur public, administratif, industriel et commercial, y compris les entreprises publiques concessionnaires d`une mission de service public comme Air France, EDF-GDF.

Elle est d`autant plus extensive que la notion de service public est définie de manière très générale,comme toute activité d`intérêt public."