La communication doit être conforme au contenu des enregistrements, se faire en langage clair et être gratuite sous peine de sanction (D. 23 décembre 1981, article 1er-3°). Elle peut se faire sur place ou à distance, par écrit ou oralement. Dans ce dernier cas la durée de la mise à disposition de l`information doit être suffisante pour que le demandeur puisse prendre note commodément et complètement (délibération n° 80-10 de la CNIL 1er avril 1980, JO 29 mai 1980).

La communication doit intervenir dans des délais normaux, cependant la CNIL peut, en vertu de l`article 35 al 3, accorder des délais de réponse ( impératifs techniques...) ou autoriser de ne pas prendre en compte les demandes abusives ( les demandes d`accès peuvent être conservées pendant 12 mois maximum ).

De plus la réponse peut être différée :

- lorsqu`il ait procédé à date fixe à des traitements de mise à jour ou d`édition du fichier sans que le délai de réponse ne puisse excéder 3 mois.

- lorsque les informations font l`objet d`une communication systématique à chaque personne concernée au moins une fois par an.

Sur le droit de communication, renvoi aux articles 36 et 40.