Le conflit avec la loi du 3 janvier 1979 sur les archives
Le Droit à l`oubli peut entrer en conflit avec la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives qui impose une large conservation des archives publiques et des archives privées et classées (les archives étant entendues de manière extensive comme tous les documents en relation avec l`activité de la personne ou du service. Il apparaît alors un conflit avec l`article 15 de la loi de 1978 qui vise la collecte et le traitement d`informations nominatives par des entités administratives (collectivités territoriales, établissement public...)
La CNIL a pris à ce sujet une délibération (Délibération. N°88-52, 10 mai 1988, JO 3 juin 1988, page.7612) dans laquelle elle fait prévaloir la loi informatique et liberté, jugeant pouvoir ordonner la destruction de documents sans intérêt pour la recherche et l`histoire. Le problème est alors de savoir sur quel critère il est possible d`en décider et surtout si une archive doit être définit exclusivement par cet intérêt.
Quoiqu`il en soit, une administration qui désirerait garder une archive au-delà du délai nécessaire devra saisir la CNIL. Elle prévoit que les documents ainsi conservés pourraient être à la disposition des administrations, ce qui est en parfaite contradiction avec l`article 20 du décret du 3 décembre 1979 (n°79-1037).