Convention 108 du 28 janvier 1981
du Conseil de l`Europe sur la protection des personnes à l`égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel.
faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15
novembre 1985 ( JO 20 novembre 1985 )
Chapitre I Dispositions générales
Article 01 Objet et but
Article 02 Définitions
Article 03 Champ d`application
Chapitre II Principe de base pour la protection des données
Article 04 Engagements des parties
Article 05 Qualité des données
Article 06 Catégories particulières de données
Article 07 Sécurité des données
Article 08 Garanties complémentaires pour la personne concernée
Article 09 Exceptions et restrictions
Article 10 Sanctions et recours
Article 11 Protection plus étendue
Chapitre III Flux transfrontières de données
Article 12 Flux transfrontières de données à caractère personnel et droit
interne
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