Article 1 de la convention 108 du 20 janvier 1981
Le but de la présente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notament de son doit à la vie privée, à l`égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant (protection des données).
Pour l`analogie, voir l`article 1 de la directive 95/46.
Pour l`analogie, voir l`article 1 de la loi de 1978.