c108.jpgArticle 1 de la convention 108 du 20 janvier 1981


Convention européenne sur la protection des personnes à l`égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ( JO 20 novembre 1985 )

Chapitre I Dispositions générales

Article 1 Objet et but

Le but de la présente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notament de son doit à la vie privée, à l`égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant (protection des données).

bf.jpgPour l`analogie, voir l`article 1 de la directive 95/46.

bb.jpgPour l`analogie, voir l`article 1 de la loi de 1978.