Les données à caractère personnel faisant l`objet d`un traitement automatisé sont :

a) Obtenues et traitées loyalement et licitement;

b) Enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités;

c) Adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées;

d) Exactes et si nécessaire mises à jour;

e) Conservées sous une forme permettant l`identification des personnes concernées pendant une durée n`excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

Pour l`analogie, voir l`article 6 de la directive 95/46.

Sur les conditions de collecte, voir l`article 25 de la loi de 1978.

Sur l`obligation de correction et mise à jour, voir l`article 37 de la loi de 1978.

Sur les conditions de conservation, voir l`article 28 de la loi de 1978.