Les données à caractère personnel révélant l`origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales.

Pour l`analogie, voir l`article 8 de la directive 95/46.

Sur l`interdiction de traiter des informations sensibles et ses exceptions, voir l`article 31 de la loi de 1978.