c108.jpgArticle 7 de la convention 108 du 28 janvier 1981

Convention européenne sur la protection des personnes à l`égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ( JO 20 novembre 1985 )

Chapitre II Principes de base pour la protection des données

Article 7 Sécurité des données

Des mesures de sécurité appropriées sont prises pour la protection des données à caractère personnel enregistrées dans des fichiers automatisés contre la destruction accidentelle ou non autorisée, ou la perte accidentelle, ainsi que contre l`accès, la modification ou la diffusion non autorisés.

bf.jpgPour l`analogie, voir les articles 16 et 17 de la directive 95/46.

bb.jpgPour l`analogie, voir l`article 29 de la loi de 1978.