Chaque partie s`engage à établir des sanctions et recours appropriés visant les violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base pour la protection des données énoncées dans le présent chapitre.

Pour l`analogie, voir l`article 24 de la directive 95/46.

Sur l`existence de sanctions pénales, voir l`article 41 de la loi de 1978.