Article 11 de la convention 108 du 28 janvier 1981
Convention européenne sur la protection des personnes à l`égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier
1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ( JO 20 novembre
1985 )
Chapitre II Principes de base pour la protection des données
Article 11 Protection plus étendue
Auncune des dispositions du présent chapitre ne sera interprété comme limitant
ou portant atteinte à la faculté pour chaque partie d`accorder aux personnes
concernées une protection plus étendue que celle prévue par la présente
Convention
