Une copie de l`intégralité des informations communicables doit être fournie au titulaire du droit d`accès s`il en fait la demande. Cette copie sera délivrée contre paiement d`une redevance forfaitaire (un arrété du 23 septembre 1980 du ministre du budget fixe ce montant à 20 francs pour les traitements du secteur public et 30 francs pour les traitements du secteur privé) acquittée par l`apposition sur la demande de timbres fiscaux ( voir D. n.82-575, 16 juin 1982, article 1er). Toute demande d`un montant supérieur est passible d`une contravention de 3° classe (D. 23 décembre 1981, article 2)

Quant aux fichiers non automatisés, faute de décret prévu à l`article 45 al 3, il a été estimé qu`aucune redevance ne peut être réclamée. En cas de refus de communication ou de délivrance de copie, le demandeur peut saisir la CNIL par voie de simple plainte. Si elle n`a pas le pouvoir d`ordonner la communication (CE 17 janvier 1986, LE BIHAN, JCP 1986, éd.E, I, 15134), elle peut saisir le parquet de ce refus passible d`une contravention de 5eme classe (D. 23 décembre 1981 article 1-3eme).