decret.jpgArticle 4 du décret du 28 décembre 1979


Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979, JO 31 décembre

Le président de la Commission nationale de l`informatique et des libertés fait connaître, chaque année, au Premier ministre les noms et qualités des membres et agents de la commission désignés pour procéder à toute investigation concernant les traitements intéressant la sûreté de l`Etat, la défense ou la sécurité publique.