Pour exercer ce droit d`accès, la personne devra justifier de son identité par la production d`un titre d`identité, si ce droit s`exerce sur place, ou par une photocopie du titre portant la signature du demandeur ainsi que son adresse, si la demande est faite par courrier (délibération no 80-10 de la CNIL 1er avril 1980, JO 29 mai 1980 ).

Ce droit peut s`exercer sans avoir à justifier d`un intérêt particulier.

La demande peut être effectuée par téléphone, sur place ou par écrit mentionnant les noms et prénoms ainsi que l`adresse à laquelle doit être expédiée la réponse. Le responsable du traitement pourra, afin de faciliter ses recherches, demander au titulaire du droit d`accès des informations complémentaires (numéro d`enregistrement motif, index...).

La demande doit être adressée directement à la personne ou au service désigné par le responsable du traitement. Si cette personne ou ce service n`est pas connu du demandeur, celui-ci peut présenter sa demande au siège de l`organisme concerné ou à l`un de ses établissements, à charge pour ceux-ci d`acheminer la demande vers la personne ou le service compétent. Si le demandeur ne peut localiser le fichier ou se voit opposer un refus, il peut alors s`adresser au service du droit d`accès de la CNIL (21, rue saint-guillaume, 75007 PARIS) en précisant le nom ou la raison sociale du présumé détenteur ou responsable du fichier.

Sauf demande spécialement motivée soumise à l`appréciation de la CNIL, le responsable du traitement n`est pas tenu se donner suite aux demandes concernant :

- Les informations archivées qui ne font plus habituellement l`objet de traitements.

- les informations estimatives ou prévisionnelles tant qu`elles ne sont pas opposées au demandeur.