L`infraction est constituée par le détournement de la finalité du fichier .

La directive parle de finalité déterminée, explicite et légitime

Détournement de l`objet du traitement automatisé .

Ce texte ne vise pas à réprimer les détournements commis sur des fichiers non déclarés; pour ceux-ci, il faut poursuivre la personne sur la base de l`article 226.17 du CP .

Ce délit existe en cas de détention licite des informations .

La CNIL considère que l`extension excessive de finalité équivaut à un détournement de celle-ci, seule l`extension par connexité de la finalité autorisée est parfois admise, c`est ici le juge qui va apprécier les faits .Il a par exemple était considéré que constitué un détournement de finalité le fait pour une banque d`envoyer avec le courrier relatif aux opérations bancaires des publicités étrangères aux activités de la banque ( TGI Rennes 08/12/1988 ) .

L`emploi du terme A l`occasion par le législateur implique que la personne coupable de cette infraction soit une personne autorisée à utiliser le traitement . Si la personne est totalement étrangère, il faudra alors appliquer les infractions relatives à la fraude informatique .

Cette finalité doit être précisée dans la demande d`avis ou dans l`acte réglementaire