direct.jpgArticle 1er de la directive 95/46

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l`égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

(JOCE N° L 281 du 23 novembre 1995)

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet de la directive

1 Les États membres assurent, conformément à la présente directive, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l`égard du traitement des données à caractère personnel

2 Les États membres ne peuvent restreindre ni interdire la libre circulation des données à caractère personnel entre États membres pour des raisons relatives à la protection assurée en vertu du paragraphe 1

bf.jpgPour l`analogie, voir l`article 1 de la convention 108 du Conseil de l`Europe.

bb.jpgPour l`analogie, voir l`article 1 de la loi de 1978.