1. La présente directive s`applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu`au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

2. La présente directive ne s`applique pas au traitement de données à caractère personnel:

mis en œuvre pour l`exercice d`activités qui ne relèvent pas du champ d`application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et Vl du traité sur l`Union européenne, et, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l`État (y compris le bien-être économique de l`État lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l`État) et les activités de l`État relatives à des domaines du droit pénal, effectué par une personne physique pour l`exercice d`activités exclusivement personnelles ou domestiques.

Pour l`analogie, voir l`article 3 de la convention 108 du Conseil de l`Europe.

Sur la notion de traitement automatisé, voir l`article 5 de la loi de 1978.

Sur le régime des traitements non automatisés, voir l`article 45 de la loi de 1978.

Sur les traitements relatifs à la sûreté de l`Etat, voir l`article 39 de la loi de 1978.

Sur les traitements d`informations pénales, voir l`article 30 de la loi de 1978.